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Article / Artikel 53

Loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 2		AR	03/04/1997