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Intitulé

Loi du 22 décembre 1895 approuvant la déclaration additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1895
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/1896
Avis du Conseil d'Etat - -