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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté du Régent du 26 avril 1947 - Routes - Servitude "non aedificandi" (Province de Brabant)


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1947
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/1947
Page:5202
Avis du Conseil d'Etat --