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Article / Artikel 23

Loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2016
Article / Artikel 37 1) Vig.: date ultime 2) Les modifications que l'article 23, b), c), d) et f) de la L 04/04/2014 devait initialement apporter à l'article 37 de l'AR 10/11/1967 sont abrogées à la date du 01/09/2016 par l'article 4 de la L 10/07/2016.		AR	10/11/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2016
Article / Artikel 4		L	10/07/2016