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Article / Artikel 204

Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/10/2020
Article / Artikel 147   L 20/01/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/12/2017
Article / Artikel 58   L 23/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/07/2015
Article / Artikel 71   L 15/06/2015