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Article / Artikel 17

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales]
Arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 7 Vig.: 01/01/2020 "pour les demandes d'indemnisation pour maladies professionnelles introduites à partir de cette date".	AR	26/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/03/2020
Article / Artikel 2	AR	12/06/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 9	AR	29/06/2014