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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 258384 du 11 janvier 2024

"Le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 9 décembre 2021 'relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables'." (traduction par le bureau de coordination)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur

du 09/12/2021 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 258384 du 11 janvier 2024"Le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 9 décembre 2021 'relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables'." (traduction par le bureau de coordination)