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Article / Artikel 6

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 4	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 11 Texte français	L	18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/06/2014
Article / Artikel 80	L	15/05/2014