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Article / Artikel 16

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/02/2018
Article / Artikel 3 Dispositions transitoires: L 21/12/2017, art. 12		L	21/12/2017

Exécutions

Nature

Date