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Article / Artikel 100

Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 24 Vig: date ultime	Code	16/12/1851
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 25bis Vig: date ultime	Code	16/12/1851
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 20 Vig.: date ultime	Code	16/12/1851