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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er février 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 portant exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/02/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/1996
Page:	4828

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995, sauf art. 1: 01/01/1996

Période de vigueur

du 01/01/1995 au 01/01/1999