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Intitulé

Loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d’incriminer l’abus de la situation de faiblesse des personnes et d’étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/2012
Page:	4569

Avis du Conseil d'Etat

P - V + 46060

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/02/2012 au ...