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Article / Artikel 46

Loi-programme du 28 juin 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 106

Vig.: cette modification produit ses effets le 01/01/2014 à l’égard d’indus notifiés à partir de cette date.
  LCoord 19/12/1939