Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 161octies

Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 109 Vig.: date ultime	L	13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	AR	20/07/2000
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 73	L	22/07/1993

Exécutions

Nature

Date

Déc	23/04/1997
AR	27/09/1993