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Article / Artikel 87

Loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	04/08/2012
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 1, Sous-section / Onderafdeling 5	L	13/06/2005
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	04/08/2012
Article / Artikel 121/4	L	13/06/2005