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Article / Artikel 5

Loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l’accueil des demandeurs d’asile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/03/2012
Article / Artikel 5 Vig: date ultime		L	12/01/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5465 - 5467	Annulation	95/2014	Rejet (moyens non fondés)
5465 - 5467	Annulation	95/2014	Rejet sous réserve d'interprétation