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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. Januar 2017 zur Abänderung des Ministeriellen Erlasses vom 4. Mai 2007 zur Festlegung des Zulassungsverfahrens der Eingliederungsbetriebe

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la communauté germanophone) du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/2017
Page:	35992

Avis du Conseil d'Etat

60583

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/03/2017 au ...