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Article / Artikel 125

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/08/2022
Article / Artikel 7	L	20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 172	L	21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/07/2016
Article / Artikel 3 Modification annulée par l'ArrêtCC n° 57/2021 du 22/04/2021	L	29/05/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/05/2014
Article / Artikel 34	L	27/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/08/2012
Article / Artikel 88	L	10/07/2012

Exécutions

Nature

Date

08/02/2011