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Chapitre / Hoofdstuk XXV

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1447 - 1623 - 1645 - 1670 - 1706 - 1724 - 1728 - 1729 - 1735 Préjudiciel 40/2000 Non-violation