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Article / Artikel 4

Loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1968
Article / Artikel 74   AR 24/10/1967
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 75   AR 24/10/1967
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1965
Article / Artikel 1   L 10/03/1965