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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 2017 fixant les modalités du fonctionnement et de l'organisation du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux visé à l'article 183 du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

58826

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 24/04/2017 au ...