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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 136/2000 du 21 décembre 2000

"- annule le paragraphe 3 de l’article 50bis, introduit dans la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités par l’article 121 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales;
- (...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2000
Numéro:	136/2000
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/12/1998

Période de vigueur

du 01/12/1998 au ...