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Article / Artikel 5

Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d’organisation de l’assurance maladie complémentaire (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/03/2010
Article / Artikel 2	L	11/05/2007
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	31/12/2008
Article / Artikel 2 en ce qui concerne art. 2, 5)	L	11/05/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5063

Annulation

180/2011

Rejet (moyens non fondés)