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Intitulé

Loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52585 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014 ("le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales")

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...