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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2020 relatif à la mise en oeuvre des questions de droit privé du Code belge de la Navigation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

67103

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2020 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/09/2020 au ...