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Article / Artikel 31

Loi du 5 juin 1928 portant révision du code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 26 Vig.: Date ultime	L	08/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/04/2010
Article / Artikel 6	L	08/03/2010