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Article / Artikel 51

Loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 39	L	26/12/2015
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 11 Insertion d'un art. 51 en lieu et place d'un art. 50: voyez l'avis rectificatif MB 10/02/2009.	L	22/12/2008

Exécutions

Nature

Date

13/11/2009