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Intitulé

Loi du 1er avril 2016 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/04/2016
Page:	27368

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/05/2016 au ...