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Arrêté royal du 20 décembre 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, qui constituent un même degré de la hiérarchie

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