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Intitulé

Loi du 26 mars 1996 portant insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/1996
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/07/1996
Page:	19671

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication