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Article / Artikel 26

Loi du 15 mai 2007 relative à la réparation des dommages résultant de soins de santé

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4406 Annulation 8/2009 Rejet (moyens non fondés)