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Article / Artikel 10bis

Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 11   DVO 13/07/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 14/10/2007
Article / Artikel 3   L 11/05/2007