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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 112501 du 12 novembre 2002

"Sont annulés :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2000 délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone A) ainsi que ses annexes (cartes 1/15.000);
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2000 délimitant la deuxième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone B) ainsi que ses annexes (cartes 1/15.000)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date des actes annulés: 19/10/2000 et 20/12/2000

Période de vigueur

du 19/10/2000 au ...