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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant approbation du (comprendre: établissant le) plan d’évaluations externes non certificatives dans le degré supérieur de l’enseignement secondaire (2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/2024
Page:	18645

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75013

Entrée en vigueur / Effet

21/12/2023 (art. 5)

Période de vigueur

du 21/12/2023 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51997

2) Intitulé: le mot "approbation" est utilisé à tort. En effet, en vertu de l'article 1.6.3-5 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire qui constitue le fondement juridique du présent arrêté, le Gouvernement "arrête" les plans triennaux d'évaluations externes non certificatives dans le degré supérieur de l'enseignement secondaire. Par contre, c'est à juste titre que l'article 1er de l'arrêté mentionne que le plan triennal "est arrêté".