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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/02/2013
Article / Artikel 1 Dispositions transitoires: AR 17/01/2013, art. 2	AR	17/01/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2008
Article / Artikel 1 Dispositions transitoires: art. 3 de l'arrêté du 09/05/2008	AR	09/05/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2008
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: art. 3 de l'arrêté du 09/05/2008	AR	09/05/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2008
Article / Artikel 1 Dispositions transitoires : art. 2 de l'arrêté du 24/02/2008	AR	24/02/2008