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Article / Artikel 219bis

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/05/2007
Article / Artikel 128

La demande en conciliation ne peut être introduite qu'à partir du 01/11/2007
  L 25/04/2007