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Intitulé

Loi du 18 mai 1929 modifiant certaines dispositions fiscales relatives à la Société nationale des distribution d'eau, ainsi qu'aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distributions d'eau ou pour des objets d'intérêt communal, formées selon les conditions de la la loi du 18 août 1907 ou de celles du 1er mars 1922


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/1929
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/1929
Page:2846
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Art. 1 à 3: dispositions autonomes.