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Article / Artikel 11

Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 247   ORBC 30/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2008
Article / Artikel 7   ORBC 19/07/2007
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 30/10/2009