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Intitulé

Loi du 25 juin 2018 portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/2018
Page:	53906

Avis du Conseil d'Etat

62303

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: à la date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/01/2018

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...