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Article / Artikel 61terdecies

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/08/2026
Article / Artikel 45   DCF 20/07/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 98   DCF 02/02/2007