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Intitulé

Décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/2015
Page:	47827

Avis du Conseil d'Etat

57340 + 57128

Entrée en vigueur / Effet

"Le prélèvement kilométrique peut être exigible le premier jour suivant un délai de neuf mois tel que prévu par l’article 17, 2°, de l’accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, et instaurant une eurovignette conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes, du 25 octobre 1993, et, au plus tôt, le 1er janvier 2016.
Le Gouvernement peut reporter la date fixée à l’alinéa premier s’il n’a pas reçu du prestataire de services désigné la confirmation que l’infrastructure qu’il doit mettre à disposition du percepteur de péages pour le fonctionnement du système d’enregistrement électronique sera disponible le premier jour suivant le délai de neuf mois visé au premier alinéa." (Art. 29)

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...

Remarques "Le tarif Tz établi au § 1er de l'article 7 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes est indexé en fonction de l'indice des prix à la consommation." (DRW 29/11/2018, art. 15 - http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index.reflex?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=140080)