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Chapitre / Hoofdstuk VIII, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de communauté et de région]
[Loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Parlements de communauté et de région]
Loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 159 Vig: Le jour de la convocation des électeurs pour l’élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014	L	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 196	L	27/03/2006