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Intitulé

Arrêté royal du 24 novembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/2014
Edition:2
Page:95701
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 3, alinéa 1er , 3° entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 3, alinéa 1er , 2°.

Période de vigueur du 04/12/2014 au ...