Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 28 août 1970 portant statut du personnel des greffes et des parquets, nommé à titre provisoire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 135		AR	10/11/2006