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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 décembre 1973 relatif aux vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/12/1973
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/1974
Page:	885

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 10/12/1975