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Article / Artikel 26

Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 14   AR 05/04/1976
Rétabli - Heropgenomen      
Article / Artikel 2   AR 27/12/1974
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1973
Article / Artikel 9   AR 16/01/1973