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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 1999 portant restructuration de la carrière informatique dans les Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 133		AGCF	22/07/1996

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		AGCF	07/01/1999