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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 128/2005 du 13 juillet 2005

"- annule l'article 18 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et certaines autres dispositions relatives à la radiodiffusion et à la télévision;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	31/12/2005
Article / Artikel 18 Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation prise en commun accord visée au B.6.7 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005		DVO	07/05/2004