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Article / Artikel 14

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2005 modifiant l'appellation, la composition et les missions du Conseil de direction et du Collège restreint du Ministère de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/08/2005
Article / Artikel 7		AGCF	09/05/1997

Modifications indirectes apportées à cet article