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Intitulé

Arrêté royal du 2 octobre 2017 fixant les cadres linguistiques de FEDRIS, l'Agence fédérale des risques professionnels

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/2017
Page:	91804

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2017 (art. 5)

TT: voyez l'art. 2 et ses modifications dans l'analyse.

Période de vigueur

du 01/01/2017 au 18/03/2021